{"id":1148,"date":"2018-04-13T12:17:39","date_gmt":"2018-04-13T11:17:39","guid":{"rendered":"http:\/\/unitedspb.wpengine.com\/?page_id=1148"},"modified":"2021-03-17T09:21:25","modified_gmt":"2021-03-17T08:21:25","slug":"terms-french","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/terms-french\/","title":{"rendered":"Begriffe Franz\u00f6sisch"},"content":{"rendered":"\t\t
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Languages<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/p>\n

De l\u2019association n\u00e9erlandaise des fabricants et grossistes d\u2019\u00e9quipements de sport (F.G.H.S.)<\/p>\n

Article 1. D\u00e9finitions<\/b><\/u> <\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit :<\/p>\n

la F.G.H.S. : l\u2019association n\u00e9erlandaise des fabricants et grossistes d\u2019\u00e9quipements de sport (F.G.H.S.), dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Utrecht ;<\/span><\/p>\n

Vendeur : United Sports Brands Europe BV<\/p>\n

Acheteur : la personne physique ou morale qui prend part \u00e0 un contrat ou entame une autre relation juridique avec le Vendeur, ou \u00e0 qui le Vendeur a adress\u00e9 une offre ou un devis ;<\/p>\n

jours ouvr\u00e9s : tous les jours du calendrier civil, \u00e0 l\u2019exception du samedi, du dimanche, du 1 janvier, du lundi de P\u00e2ques,<\/span> du jour de l\u2019Ascension, du lundi de Pentec\u00f4te, du jour <\/span>de No\u00ebl et du deuxi\u00e8me jour de No\u00ebl (26 d\u00e9cembre), des jours consid\u00e9r\u00e9s comme jours f\u00e9ri\u00e9s nationaux (aux Pays-Bas), <\/span>et du jour o\u00f9 l\u2019on f\u00eate l\u2019anniversaire de S.A.R le Roi <\/span>(des Pays-Bas) ;<\/span><\/p>\n

jours : tous les jours du calendrier civil ;<\/p>\n

par \u00e9crit : en ce compris les communication \u00e9lectroniques \/ num\u00e9riques (email)<\/p>\n

Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle :  tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les droits y aff\u00e9rents, comme le droit d\u2019auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit d\u2019enregistrement des mod\u00e8les, le droit relatif au nom commercial, <\/span>la droit relatif aux bases de donn\u00e9es et les droits voisins, ainsi que les droits relatifs au savoir-faire.<\/span><\/p>\n

 <\/u><\/p>\n

Article 2. Application et validit\u00e9<\/b><\/u><\/p>\n

2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de mani\u00e8re exclusive \u00e0 toutes les offres et tous les devis du Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 tous les contrats convenus entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, quelle que soit leur nature, et \u00e0 tous les (autres) actes juridiques, relations juridiques et conventions qui en d\u00e9coulent (ou non) ou y sont rattach\u00e9es (ou non). L\u2019application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Acheteur est express\u00e9ment exclue et rejet\u00e9e.<\/p>\n

2.2 Le Vendeur a le droit de modifier et \/ ou de compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. En cas de modification mat\u00e9rielle, le Vendeur en informe l\u2019Acheteur par \u00e9crit au plus tard un mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification ou de l\u2019ajout en question. L\u2019Acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir donn\u00e9 son accord tacite avec la modification ou l\u2019ajout, sauf s\u2019il fait part de son objection dans les deux semaines apr\u00e8s la date d\u2019envoi de la notification \u00e9crite. Les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat ou autres conditions de l\u2019Acheteur s\u2019appliquent uniquement s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit avec le Vendeur que ces derni\u00e8res s\u2019appliquent au contrat \u00e0 l\u2019exclusion des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2.3 Si une ou plusieurs des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou une partie d\u2019entre elles, est \/ sont d\u00e9clar\u00e9e(s) nulle(s), les autres dispositions conservent leur caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n


<\/p>\n

Article 3. R\u00e9alisation des contrats<\/b><\/u><\/p>\n

3.1 Toutes les offres, tous les devis, les tarifs et les autres \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire \u00e9crite du Vendeur. Les termes \u00ab offres \u00bb, \u00ab devis \u00bb, \u00ab tarifs \u00bb et autres \u00e9l\u00e9ments comprennent les listes de prix, les brochures et les autres donn\u00e9es communiqu\u00e9es.<\/p>\n

3.2 Le contrat (d\u2019achat) se r\u00e9alise lorsque l\u2019Acheteur effectue une commande aupr\u00e8s du Vendeur, et que le Vendeur accepte cette commande. La forme de la commande est libre. L\u2019acceptation d\u2019une commande doit prendre la forme d\u2019une confirmation \u00e9crite ou \u00e9lectronique (email) adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur par une personne que le Vendeur aura d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet, ou d\u2019une livraison \u00e0 l\u2019Acheteur de ce qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9. Si le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un repr\u00e9sentant non approuv\u00e9 du Vendeur, les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de cet acte sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3.3 L\u2019Acheteur garantit que la personne qui effectue une commande en son nom dispose de la comp\u00e9tence pour conclure un contrat avec le Vendeur. L\u2019Acheteur ne dispose d\u2019aucun recours \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur en cas de repr\u00e9sentation non approuv\u00e9e.<\/p>\n

3.4 La r\u00e9siliation d\u2019un contrat est impossible, sauf avec l\u2019autorisation \u00e9crite du Vendeur et si les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. Le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 poser d\u2019autres conditions \u00e0 son autorisation. La r\u00e9siliation n\u2019affecte pas les obligations de paiement de l\u2019Acheteur pour les prestations et frais d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

3.5 Les modifications et ajouts aux contrats prennent force obligatoire uniquement si ces modifications et ajouts ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit entre le Vendeur et l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3.6 L\u2019obligation de livraison appara\u00eet pour le Vendeur uniquement apr\u00e8s acceptation d\u2019une commande telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 3.2 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n


<\/p>\n

Article 4. Mat\u00e9riel et donn\u00e9es fournis par le Vendeur<\/b><\/u><\/p>\n

4.1 Les maquettes, dessins techniques, plans de d\u00e9tail, mod\u00e8les, programmes informatiques, enregistrements photographiques, \u00e9chantillons, plans, logos, dimensions, quantit\u00e9s, dessins, coloris, le mat\u00e9riel, les sp\u00e9cifications techniques et \/ ou autre mat\u00e9riel et donn\u00e9es concernant les \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s par le Vendeur que le Vendeur transmet \u00e0 l\u2019Acheteur sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 fournir une description d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments propos\u00e9s. Le Vendeur ne garantit donc pas l\u2019exactitude ni le caract\u00e8re complet de ce mat\u00e9riel et de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

4.2 Le Vendeur n\u2019est pas responsable de l\u2019utilisation par l\u2019Acheteur du mat\u00e9riel et des donn\u00e9es susmentionn\u00e9s, sauf autre accord contraire.<\/p>\n

4.3 Le mat\u00e9riel et les donn\u00e9es vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, ainsi que tout droit y aff\u00e9rent, restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. \u00c0 la premi\u00e8re demande du Vendeur, l\u2019Acheteur doit retourner \u00e0 ses frais le mat\u00e9riel et les donn\u00e9es susmentionn\u00e9s au Vendeur.<\/p>\n

4.4 Tous les Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \u00e9tablis sur, compris dans ou d\u00e9coulant du mat\u00e9riel et des donn\u00e9es susmentionn\u00e9s reviennent (toujours) au Vendeur et \/ ou \u00e0 ses donneurs de licence. Aucun \u00e9l\u00e9ment des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019est destin\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer quelque Droit de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle que ce soit \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

4.5 L\u2019Acheteur peut utiliser le mat\u00e9riel et les donn\u00e9es vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 uniquement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucun des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s \u00e0 l\u2019article 4 ne peut \u00eatre transmis \u00e0 des tiers, que ce soit pour une utilisation r\u00e9ciproque, pour consultation ou pour remise en mains propres sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du Vendeur. L\u2019Acheteur garantit que cette obligation est impos\u00e9e \u00e0 tous ses collaborateurs et il est responsable du respect de celle-ci.<\/p>\n


<\/p>\n

Article 5.  Donn\u00e9es fournies par l\u2019Acheteur<\/b><\/u><\/p>\n

5.1 Les maquettes, dessins techniques, plans de d\u00e9tail, mod\u00e8les, programmes informatiques, enregistrements photographiques, \u00e9chantillons, plans, logos, dimensions, quantit\u00e9s, dessins, coloris, le mat\u00e9riel, les sp\u00e9cifications techniques et \/ ou autre mat\u00e9riel et donn\u00e9es que l\u2019Acheteur fournit au Vendeur sont r\u00e9put\u00e9s ad\u00e9quats, corrects et complets par le Vendeur, sans que le Vendeur ait une quelconque obligation d\u2019examen.<\/p>\n

5.2 L\u2019Acheteur prot\u00e8ge le Vendeur de tout dommage et tout frais associ\u00e9 \u00e0 toute revendication, en et \/ ou hors justice, de tiers qui estiment qu\u2019un Droit de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, ou tout autre droit, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 par l\u2019utilisation du Vendeur du mat\u00e9riel et des donn\u00e9es vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n


<\/p>\n

Article 6. Livraison et risque <\/b><\/u><\/p>\n

6.1 Les \u00e9l\u00e9ments sont livr\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9s pour livraison par le Vendeur au(x) lieu(x) convenu(s) de la mani\u00e8re vis\u00e9e dans la commande ou convenue (ult\u00e9rieurement) par \u00e9crit.<\/p>\n

6.2 Sauf autre accord \u00e9crit, le transport est effectu\u00e9 pour le compte et aux risques de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

6.3 L\u2019Acheteur est oblig\u00e9 de r\u00e9ceptionner les \u00e9l\u00e9ments au(x) lieu(x) convenu(s) d\u00e8s la premi\u00e8re remise au moment o\u00f9 le Vendeur les lui livre ou fait livrer, ou au moment o\u00f9 ces derniers sont mis \u00e0 disposition conform\u00e9ment au contrat. Si l\u2019Acheteur reste en d\u00e9faut \u00e0 cet \u00e9gard, les dommages et frais qui en d\u00e9coulent sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

6.4 Le Vendeur met tout en \u0153uvre pour emballer les \u00e9l\u00e9ments de mani\u00e8re appropri\u00e9e et pratique.<\/p>\n


<\/p>\n

Article 7. D\u00e9lais de livraison \/ livraison \u00e0 la demande <\/b><\/u><\/p>\n

7.1 Le Vendeur met tout en \u0153uvre pour livrer les \u00e9l\u00e9ments au(x) moment(s) convenu(s) dans la commande ou imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du \/ des d\u00e9lai(s) de livraison convenu(s) lors de la commande. Si un d\u00e9lai de livraison est convenu, celui-ci d\u00e9bute \u00e0 la date o\u00f9 le Vendeur a accept\u00e9 la commande par \u00e9crit. Si le d\u00e9lai de livraison est d\u00e9pass\u00e9, le Vendeur a le droit de livrer les \u00e9l\u00e9ments au plus tard 20 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de livraison et ce, sans \u00eatre tenu d\u2019accorder un quelconque d\u00e9dommagement.<\/p>\n

7.2 Si les \u00e9l\u00e9ments command\u00e9s par l\u2019Acheteur sont disponibles mais que l\u2019Acheteur ne les accepte pas, le Vendeur peut, selon son propre choix et sans mise en demeure :<\/p>\n

–         soit livrer les \u00e9l\u00e9ments par une communication \u00e9crite \u00e0 l\u2019Acheteur, auquel cas les \u00e9l\u00e9ments sont stock\u00e9s chez le Vendeur ou chez le transporteur d\u00e8s le moment o\u00f9 cette communication est envoy\u00e9e, et ce, pour le compte et aux risques, notamment de d\u00e9gradation, de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

–         soit r\u00e9silier int\u00e9gralement ou partiellement le contrat avec l\u2019Acheteur de la mani\u00e8re vis\u00e9e plus loin en article 10, et ainsi, vendre et livrer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 un ou plusieurs tiers. L\u2019Acheteur est responsable de tout dommage apparu de ce fait pour le Vendeur.<\/p>\n

7.3 Si un tiers s\u2019oppose \u00e0 la livraison par le Vendeur et que cette opposition est imputable \u00e0 l\u2019Acheteur, le Vendeur, sans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre et \/ ou arr\u00eater imm\u00e9diatement la livraison, et \u00e0 exiger le remboursement des frais r\u00e9alis\u00e9s ainsi qu\u2019un d\u00e9dommagement aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur, sans que le Vendeur soit tenu d\u2019accorder un quelconque d\u00e9dommagement \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

7.4 En cas de livraison \u00e0 la demande, et si aucun d\u00e9lai de paiement n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu au pr\u00e9alable, le Vendeur a le droit au paiement complet de la commande pendant trois mois apr\u00e8s la commande.<\/p>\n

7.5 En cas de livraison \u00e0 la demande, l\u2019Acheteur s\u2019engage aupr\u00e8s du Vendeur \u00e0 r\u00e9clamer la totalit\u00e9 de sa commande au plus tard 3 mois apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 sa commande. Les \u00e9l\u00e9ments non r\u00e9clam\u00e9s au cours de ce d\u00e9lai seront stock\u00e9s chez le Vendeur ou chez le transporteur pendant une p\u00e9riode maximale \u00e0 d\u00e9finir par le Vendeur, et ce, pour le compte et aux risques, notamment de d\u00e9gradation et de perte de valeur, de l\u2019Acheteur. L\u2019Art. 9.1 s\u2019applique par analogie.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode \u00e0 d\u00e9finir par le Vendeur susmentionn\u00e9e, le Vendeur est autoris\u00e9, selon son propre choix et sans mise en demeure, \u00e0 r\u00e9silier int\u00e9gralement ou partiellement le contrat avec l\u2019Acheteur de la mani\u00e8re vis\u00e9e plus loin en article 10 et \u00e0 vendre et livrer les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, l\u2019Acheteur est responsable de tout dommage apparu de ce fait pour le Vendeur.<\/p>\n


<\/p>\n

Article 8. Prix, facturation et paiement <\/b><\/u><\/p>\n

8.1 Tous les prix annonc\u00e9s par le Vendeur \u00e0 l\u2019Acheteur sont nets et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ni les frais de transport, sauf autre mention contraire. Le Vendeur a le droit de modifier les prix propos\u00e9s \u00e0 tout moment avant la r\u00e9alisation du contrat au sens de l\u2019article 3.2.<\/p>\n

8.2 Apr\u00e8s la formation du contrat, le Vendeur a le droit de modifier les prix lorsque l\u2019augmentation des prix est une cons\u00e9quence d\u2019un des facteurs suivants : i) augmentations des charges ou autres taxes et\/ou droits d\u2019une autorit\u00e9 publique, ii) instabilit\u00e9 des taux de change, iii) augmentation des salaires, frais de transport et\/ou prix d\u2019achat. Dans ce cas, l\u2019Acheteur est toujours autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat dans les 15 jours apr\u00e8s que la modification des prix lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, sans que le Vendeur ne soit tenu de r\u00e9parer quelque dommage que ce soit.<\/p>\n

8.3 Si le montant de la facture \u00e0 une partie \u00e0 laquelle il a effectu\u00e9 une livraison est inf\u00e9rieur \u00e0 250 euros, le Vendeur a le droit de facturer un suppl\u00e9ment hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour les frais administratifs.<\/p>\n

8.4 Le Vendeur a le droit de facturer et d\u2019exiger un paiement int\u00e9gral ou partiel avant la livraison. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours apr\u00e8s la date de facturation, sauf autre mention contraire sur la facture. Le paiement peut \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9 en cas de livraisons partielles. Le Vendeur dispose \u00e0 tout moment du droit de suspendre la livraison jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Acheteur ait vers\u00e9 un acompte.<\/p>\n

8.5 S\u2019il n\u2019a pas pay\u00e9 int\u00e9gralement les montants dus dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ces d\u00e9lais, ou bien 30 jours apr\u00e8s la date de la facture, l\u2019Acheteur est consid\u00e9r\u00e9 en d\u00e9faut sans qu\u2019une mise en demeure soit n\u00e9cessaire. Dans ce cas :<\/p>\n

    \n
  1. a) l\u2019Acheteur doit des int\u00e9r\u00eats sur le montant d\u00fb, \u00e0 hauteur du taux l\u00e9gal vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6:119a du Code Civil [n\u00e9erlandais], \u00e0 compter de la date o\u00f9 le montant d\u00fb est devenu exigible jusqu\u2019au moment du paiement ; et<\/li>\n
  2. b) tous les frais r\u00e9alis\u00e9s par le Vendeur, notamment les frais de proc\u00e9dure et les frais extrajudiciaires, en ce compris les frais d\u2019assistance juridique, d\u2019huissiers et d\u2019agences de recouvrement, au titre du retard de paiement sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Les frais extrajudiciaires (ainsi que les frais minimum) sont calcul\u00e9s sur la base de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00e9erlandais portant sur la normalisation des frais de recouvrement (\u00ab Besluit Normering Incassokosten \u00bb).<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019un et l\u2019autre sans pr\u00e9judice des autres recours du Vendeur au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \/ ou du droit applicable, notamment du droit \u00e0 un d\u00e9dommagement.<\/p>\n

    <\/p>\n

    8.6 En cas d\u2019attribution totale ou partielle des revendications de paiement valablement \u00e9mises par le Vendeur, l\u2019Acheteur est tenu d\u2019indemniser le Vendeur pour tous les frais de proc\u00e9dure, notamment les frais d\u2019assistance juridique, en ce compris les montants non attribu\u00e9s par le juge, sauf si le Vendeur est jug\u00e9 comme unique partie aux frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

    8.7 Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur servent toujours au remboursement des int\u00e9r\u00eats et frais dus, puis \u00e0 l\u2019acquittement des factures rest\u00e9es impay\u00e9es le plus longtemps, m\u00eame si l\u2019Acheteur indique que le paiement concerne une autre facture (plus r\u00e9cente).<\/p>\n

    8.8 L\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement, sauf si le Vendeur confirme que les revendications de l\u2019Acheteur concernant une facture sont justifi\u00e9es et que ces revendications ont un impact sur le montant de la facture. L\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit \u00e0 un acquittement.<\/p>\n

    8.9 Tous les d\u00e9lais vis\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont des d\u00e9lais fermes au sens de l\u2019art. 6:83(a) du Code Civil [n\u00e9erlandais].<\/span><\/p>\n


    <\/span><\/p>\n

    Article 9. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et autres s\u00fbret\u00e9s <\/b><\/u><\/p>\n

    9.1 Nonobstant les dispositions des pr\u00e9sentes conditions, tous les \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s \u00e0 quelque moment que ce soit par le Vendeur restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances du Vendeur aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur, entrant dans le champ de l\u2019article 92, Livre 3 du Code Civil [n\u00e9erlandais], pour quelque motif que ce soit et peu importe leur exigibilit\u00e9, en ce compris les int\u00e9r\u00eats et les frais, aient \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es. L\u2019Acheteur n\u2019a pas le droit de mettre les \u00e9l\u00e9ments en gage aupr\u00e8s de tiers, ni de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de ceux-ci, avant le paiement complet des sommes dues, sauf en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s par le Vendeur que l\u2019Acheteur c\u00e8de dans l\u2019exercice normal de son activit\u00e9. En cas de violation de ce principe, ainsi qu\u2019en cas d\u2019application totale ou partielle de l\u2019article 10 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Vendeur a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame, ou de faire r\u00e9cup\u00e9rer du lieu o\u00f9 ils se trouvent, les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il a livr\u00e9s, sans devoir obtenir l\u2019autorisation de l\u2019Acheteur ou du juge. En outre, toute cr\u00e9ance du Vendeur devient imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigible.<\/p>\n

    9.2 L\u2019Acheteur est tenu de conserver les \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec le plus grand soin et en les distinguant clairement comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. L\u2019Acheteur est tenu d\u2019assurer les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s pour la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre les incendies, les inondations et les explosions ainsi que contre le vol, et doit permettre au Vendeur de consulter les polices de ces assurances d\u00e8s sa premi\u00e8re demande.<\/p>\n

    9.3 Si le Vendeur souhaite exercer les droits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1, l\u2019Acheteur accorde d\u00e8s maintenant une autorisation inconditionnelle et irr\u00e9vocable au Vendeur, ou \u00e0 un tiers que celui aura d\u00e9sign\u00e9, de p\u00e9n\u00e9trer en tout lieu o\u00f9 se trouvent (ou pourraient se trouver) les propri\u00e9t\u00e9s du Vendeur, et de r\u00e9cup\u00e9rer ces propri\u00e9t\u00e9s. Les \u00e9ventuels frais qui en d\u00e9coulent sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

    9.4 Si le Vendeur l\u2019estime n\u00e9cessaire au vu de la situation financi\u00e8re et \/ ou des pratiques de paiement de l\u2019Acheteur, le Vendeur a le droit d\u2019exiger de l\u2019Acheteur, pour une premi\u00e8re livraison ou pour une livraison ult\u00e9rieure, qu\u2019il place une s\u00fbret\u00e9 de la forme d\u00e9sign\u00e9e par le Vendeur et \/ ou qu\u2019il paie un acompte. Si l\u2019Acheteur omet de placer la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9sir\u00e9e, le Vendeur a le droit de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019ex\u00e9cution du contrat, ou de le r\u00e9silier, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, et sans \u00eatre lui-m\u00eame tenu de d\u00e9dommager l\u2019Acheteur. En outre, toutes les cr\u00e9ances dues, pour quelque motif que ce soit, par l\u2019Acheteur au Vendeur deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>


    <\/p>\n

    Article 10. R\u00e9siliation et suspension<\/b><\/u><\/p>\n

    10.1 La r\u00e9siliation du contrat peut uniquement \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit. La r\u00e9siliation du contrat au titre d\u2019un d\u00e9faut imputable \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai ferme est possible directement apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. Dans tous les autres cas de d\u00e9faut, la r\u00e9siliation est autoris\u00e9e uniquement apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite la plus d\u00e9taill\u00e9e possible et faisant mention d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9soudre le d\u00e9faut en question.<\/p>\n

    10.2 Si l\u2019Acheteur ou le Vendeur est en r\u00e8glement judiciaire, ou est menac\u00e9 de r\u00e8glement judiciaire, si l\u2019Acheteur ou le Vendeur a effectu\u00e9 une demande de mise en faillite, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, cesse son activit\u00e9 ou d\u00e9cide de la dissolution de la personne morale, ou si le Vendeur ou l\u2019Acheteur re\u00e7oit des informations lui permettant d\u2019affirmer que l\u2019Acheteur ou le Vendeur ne sera pas en mesure de satisfaire \u00e0 ses obligations, le Vendeur ou l\u2019Acheteur a le droit de r\u00e9silier tout ou partie des contrats existants, sans intervention juridique et avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

    10.3 En cas de r\u00e9siliation du contrat, aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 par le Vendeur n\u2019est annul\u00e9 et aucune des obligations qui en d\u00e9coulent n\u2019est annul\u00e9e, sauf si l\u2019Acheteur prouve que le Vendeur est en d\u00e9faut pour la majeure partie de ces prestations. Les montants factur\u00e9s par le Vendeur avant la r\u00e9siliation en ce qui concerne les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ou les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, restent dus conform\u00e9ment aux dispositions de la phrase pr\u00e9c\u00e9dente et deviennent exigibles imm\u00e9diatement au moment de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

    10.4 La r\u00e9siliation peut, au choix du Vendeur, s\u2019\u00e9tendre aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s au titre du m\u00eame contrat, si le contrat (la confirmation de la commande) montre que ces \u00e9l\u00e9ments auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9s comme ensemble. Dans les cas susmentionn\u00e9s, l\u2019Acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 renvoyer les \u00e9l\u00e9ments au Vendeur, \u00e0 son compte et \u00e0 ses risques, et \u00e0 exiger le remboursement des paiements qu\u2019il a effectu\u00e9 pour ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

    10.5 Si l\u2019Acheteur ne respecte pas l\u2019une de ses obligations aux termes de quelque contrat que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur, le Vendeur a le droit de suspendre les contrats existants entre eux \u00e0 ce moment-l\u00e0, sans intervention juridique, et sans pr\u00e9judice des autres droits dont dispose le Vendeur dans ce cas.<\/p>


    <\/p>\n

    Article 11. R\u00e9clamations <\/b><\/u><\/p>\n

    11.1 L\u2019Acheteur respecte les instructions de stockage et de manipulation des \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s. L\u2019Acheteur contr\u00f4le les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 leur livraison ou dans les 3 jours ouvr\u00e9s qui suivent.<\/p>\n

    11.2 Les r\u00e9clamations relatives aux livraisons du Vendeur doivent \u00eatre adress\u00e9es par l\u2019Acheteur, par \u00e9crit et directement aupr\u00e8s du Vendeur, dans les 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la livraison, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, le droit de r\u00e9clamation expire et la livraison est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e. Il peut en \u00eatre autrement uniquement si l\u2019Acheteur peut prouver qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent au moment de la livraison mais s\u2019\u00e9tant manifest\u00e9 seulement 3 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la livraison, et que ce d\u00e9faut n\u2019\u00e9tait pas, ou n\u2019aurait pas pu \u00eatre raisonnablement identifiable au cours du contr\u00f4le vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article. La r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par un document \u00e9crit (ou un email) d\u00e9taillant pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et le motif de la r\u00e9clamation, comprenant en tous les cas des photos dat\u00e9es montrant les d\u00e9fauts, sur pr\u00e9sentation du bon de livraison et mentionnant (si ce num\u00e9ro est connu) le num\u00e9ro de la facture correspondante. L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation entra\u00eene la suspension de l\u2019obligation de paiement relative aux \u00e9l\u00e9ments qui font l\u2019objet de la r\u00e9clamation. L\u2019Acheteur doit renvoyer les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s au Vendeur en les emballant correctement, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la premi\u00e8re demande du Vendeur apr\u00e8s l\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation.<\/p>\n

    11.3 Si une r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, le Vendeur est libre de choisir de r\u00e9parer l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9fectueux ou de le remplacer par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments conformes \u00e0 la commande, \u00e0 condition que la nouvelle livraison ou la r\u00e9paration se produise dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s que la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e justifi\u00e9e. Dans ce cas, l\u2019Acheteur n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.<\/p>\n

    11.4 Pour la d\u00e9termination des cons\u00e9quences d\u2019une r\u00e9clamation justifi\u00e9e, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de prendre en compte les pertes de valeur \u00e9ventuelles des \u00e9l\u00e9ments. La disposition susmentionn\u00e9e ne s\u2019applique pas si l\u2019Acheteur prouve que la perte de valeur est enti\u00e8rement imputable au Vendeur.<\/span><\/p>\n

    <\/p>\n

    11.5 Les retours qui d\u00e9coulent d\u2019une r\u00e9clamation, et qui ne sont pas pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou accompagn\u00e9s des donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019alin\u00e9a 2, ne sont pas autoris\u00e9s. Si l\u2019Acheteur renvoie malgr\u00e9 tout des \u00e9l\u00e9ments, et ne respecte donc pas la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, ou s\u2019il renvoie injustement des \u00e9l\u00e9ments, ceux-ci sont, dans la mesure o\u00f9 le Vendeur ne les refuse pas, maintenus \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur, \u00e0 son compte et \u00e0 ses risques, sans que cela implique la validit\u00e9 d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9clamation en garantie. Les frais effectu\u00e9s pour des retours non justifi\u00e9s sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>


    <\/p>\n

    Article 12. Garantie et Responsabilit\u00e9 <\/b><\/u><\/p>\n

    12.1 Les communications par ou au nom du Vendeur concernant la qualit\u00e9, la composition, les applications, les caract\u00e9ristiques et le traitement des \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s ont seulement une valeur indicative et valent comme garantie uniquement si le Vendeur les confirme express\u00e9ment par \u00e9crit sous la forme d\u2019une garantie.<\/p>\n

    12.2 Si l\u2019Acheteur effectue, ou fait effectuer, des r\u00e9parations ou des modifications sur les \u00e9l\u00e9ments livr\u00e9s, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Vendeur, la garantie est imm\u00e9diatement annul\u00e9e.<\/p>\n

    12.3 Le Vendeur n\u2019est pas responsable de tout dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut, une mauvaise utilisation ou tout autre traitement du Vendeur, sauf dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un fait ou d\u2019une n\u00e9gligence volontaire du Vendeur lui-m\u00eame ou des personnes subordonn\u00e9es aux sup\u00e9rieurs de la hi\u00e9rarchie du Vendeur.<\/p>\n

    12.4 Si, malgr\u00e9 les dispositions de l\u2019article 12.3, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est engag\u00e9e, celle-ci est limit\u00e9e au d\u00e9dommagement des dommages directs subis par l\u2019Acheteur, s’\u00e9levant au maximum au montant de la facture correspondant au contrat (partiel) ou \u00e0 la commande en question. En aucun cas la responsabilit\u00e9 totale du Vendeur pour des dommages directs, pour quelque motif que ce soit, ne d\u00e9passera la somme de 50 000 \u20ac.<\/p>\n

    12.5  Le terme dommage direct comprend exclusivement :
    a. les frais raisonnables que l\u2019Acheteur doit effectuer pour faire correspondre la prestation du Vendeur au contrat ; ce remplacement n\u2019est pas d\u00e9dommag\u00e9 si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019Acheteur ou \u00e0 sa demande.
    b. les frais raisonnables effectu\u00e9s pour constater la cause et l\u2019\u00e9tendue du dommage, dans la mesure o\u00f9 la constatation concerne un dommage direct au sens de la pr\u00e9sente convention ;
    c. les frais raisonnables effectu\u00e9s pour \u00e9viter ou limiter un dommage, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur montre que ces frais ont entra\u00een\u00e9 la limitation d\u2019un dommage direct au sens de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n

    12.6 Sauf fait ou n\u00e9gligence volontaire, la responsabilit\u00e9 du Vendeur est exclue pour les dommages indirects. Le terme dommage indirect comprend les pertes de b\u00e9n\u00e9fice et la stagnation de l\u2019activit\u00e9. Les dispositions de l\u2019article 12.4 s\u2019appliquent par analogie.<\/span><\/p>\n

    12.7 La condition \u00e0 l\u2019apparition d\u2019un droit \u00e0 un d\u00e9dommagement est toujours que l\u2019Acheteur signale le d\u00e9faut par \u00e9crit au Vendeur le plus rapidement possible apr\u00e8s l\u2019apparition dudit d\u00e9faut. Toute revendication de d\u00e9dommagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur est nulle apr\u00e8s un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de l\u2019apparition de la connaissance du d\u00e9faut \/ de la revendication. Le terme connaissance d\u00e9signe : le moment o\u00f9 l\u2019Acheteur a su, ou aurait d\u00fb savoir, qu\u2019il \u00e9tait question d\u2019un d\u00e9faut.<\/p>


    <\/p>\n

    Article 13. Force majeure <\/b><\/u><\/p>\n

    13.1 Aucune des parties n\u2019est tenue de respecter ses obligations si elle en est emp\u00each\u00e9e en raison d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n

    13.2 Le terme force majeure d\u00e9signe toute circonstance, comprenant mais ne se limitant pas au gel, aux ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, aux attaques terroristes, aux inondations, aux restrictions juridiques, au d\u00e9faut des fournisseurs et collaborateurs du Vendeur, aux gr\u00e8ves, aux interventions publiques ; en ce compris les mesures publiques appliqu\u00e9es en cas de pand\u00e9mie, comprenant mais ne se limitant pas au confinement, \u00e0 la fermeture des usines et des fronti\u00e8res, aux retards d\u2019approvisionnement, \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019exportation, \u00e0 la r\u00e9volte, \u00e0 la guerre, \u00e0 la mobilisation, aux perturbations des transports, aux incendies et \u00e0 toutes les autres circonstances qui \u00e9chappent au contr\u00f4le du Vendeur ou de l\u2019Acheteur et \u00e0 cause desquelles l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat ne peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9e par le Vendeur ou l\u2019Acheteur.<\/p>\n

    13.3 La partie concern\u00e9e par la force majeure en avertit imm\u00e9diatement l\u2019autre partie par \u00e9crit.<\/p>\n

    13.4 En cas de force majeure, l\u2019autre partie ne peut revendiquer aucun d\u00e9dommagement.<\/p>\n

    13.5 Si un cas de force majeure entra\u00eene un d\u00e9passement d\u2019une date ou d\u2019un d\u00e9lai convenu, y compris le d\u00e9lai \u00e9ventuel de r\u00e9solution du d\u00e9faut de 20 jours ouvr\u00e9s, l\u2019autre partie a le droit de r\u00e9silier le contrat concern\u00e9 par \u00e9crit, sans que la partie qui r\u00e9silie soit tenue \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement.<\/p>


    <\/p>\n

    Article 14. Renvois d\u2019\u00e9l\u00e9ments non d\u00e9fectueux<\/b><\/u><\/p>\n

    <\/p>\n

    14.1 Les \u00e9l\u00e9ments non d\u00e9fectueux peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s au Vendeur uniquement apr\u00e8s autorisation \u00e9crite du Vendeur et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions de retour.<\/span><\/p>\n

    <\/p>\n

    14.2 Sauf autre disposition contraire du Vendeur, l\u2019Acheteur doit effectuer les renvois d\u2019\u00e9l\u00e9ments non d\u00e9fectueux francs de port et accompagn\u00e9s d\u2019une note \u00e9crite. Cette note \u00e9crite doit dans tous les cas mentionner la date \u00e0 laquelle l\u2019Acheteur a achet\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments en question, ainsi que la date et le num\u00e9ro de la facture correspondante \u00e9mise par le Vendeur.<\/span><\/p>\n

    <\/p>\n

    14.3 Les op\u00e9rations de cr\u00e9dit relatives aux \u00e9l\u00e9ments retourn\u00e9s seront effectu\u00e9es uniquement si les \u00e9l\u00e9ments en question peuvent encore \u00eatre vendus, \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du Vendeur.<\/span><\/p>\n

    <\/p>\n

    14.4 Nonobstant les dispositions des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, les op\u00e9rations de cr\u00e9dit seront effectu\u00e9es uniquement \u00e0 la condition que les \u00e9l\u00e9ments retourn\u00e9s soient dans leur emballage original et en bon \u00e9tat, sans prix et \/ ou autre \u00e9tiquette ou autocollant.<\/span><\/p>\n

    <\/p>\n

    14.5 En cas de retour apr\u00e8s livraison, le Vendeur peut, selon la disponibilit\u00e9 et le type de l\u2019\u00e9l\u00e9ment retourn\u00e9, \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du Vendeur, cr\u00e9diter partiellement le montant net de la facture.<\/span><\/p>\n

    <\/p>\n

    14.6 L\u2019Acheteur est malgr\u00e9 tout redevable du montant restant apr\u00e8s cr\u00e9dit, sauf autre convention contraire \u00e9crite entre les parties.<\/span><\/p>\n

     <\/u><\/p>\n

    Article 15. Litiges et droit applicable <\/b><\/u><\/p>\n

    15.1 Tout litige portant sur un contrat ou sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur, et qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu par entente mutuelle entre les parties, sera pr\u00e9sent\u00e9 au juge comp\u00e9tent de l\u2019arrondissement judiciaire o\u00f9 est \u00e9tabli le Vendeur. Par d\u00e9rogation \u00e0 la disposition pr\u00e9c\u00e9dente, le Vendeur a le droit de pr\u00e9senter un litige au juge comp\u00e9tent de l\u2019arrondissement judiciaire o\u00f9 est \u00e9tabli l\u2019Acheteur. <\/p>\n

    15.2 Tous les contrats et actes juridiques au titre d\u2019autres motifs entre l\u2019Acheteur et le Vendeur sont soumis au droit des Pays-Bas, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention de Vienne (CISG).<\/p>\n

    <\/p>\n

    D\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre de Commerce et d\u2019Industrie d\u2019Utrecht [Pays-Bas], sous le num\u00e9ro 40478858, en date du 18-01-2021.<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison De l\u2019association n\u00e9erlandaise des fabricants et grossistes d\u2019\u00e9quipements de sport (F.G.H.S.) Article 1. D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes ci-dessous sont d\u00e9finis comme suit : la F.G.H.S. : l\u2019association n\u00e9erlandaise des fabricants et grossistes d\u2019\u00e9quipements de sport (F.G.H.S.), dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Utrecht ; Vendeur : United Sports Brands Europe […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1148","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1148","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1148"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1148\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.unitedspb.eu\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1148"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}