Conditions générales de vente et de livraison

De l’association néerlandaise des fabricants et grossistes d’équipements de sport (F.G.H.S.)

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

la F.G.H.S. : l’association néerlandaise des fabricants et grossistes d’équipements de sport (F.G.H.S.), dont le siège est établi à Utrecht ;

Vendeur : United Sports Brands Europe BV

Acheteur : la personne physique ou morale qui prend part à un contrat ou entame une autre relation juridique avec le Vendeur, ou à qui le Vendeur a adressé une offre ou un devis ;

jours ouvrés : tous les jours du calendrier civil, à l’exception du samedi, du dimanche, du 1 janvier, du lundi de Pâques, du jour de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, du jour de Noël et du deuxième jour de Noël (26 décembre), des jours considérés comme jours fériés nationaux (aux Pays-Bas), et du jour où l’on fête l’anniversaire de S.A.R le Roi (des Pays-Bas) ;

jours : tous les jours du calendrier civil ;

par écrit : en ce compris les communication électroniques / numériques (email)

Droits de Propriété Intellectuelle :  tous les droits de propriété intellectuelle et les droits y afférents, comme le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit d’enregistrement des modèles, le droit relatif au nom commercial, la droit relatif aux bases de données et les droits voisins, ainsi que les droits relatifs au savoir-faire.

Article 2. Application et validité

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de manière exclusive à toutes les offres et tous les devis du Vendeur à l’Acheteur, à tous les contrats convenus entre le Vendeur et l’Acheteur, quelle que soit leur nature, et à tous les (autres) actes juridiques, relations juridiques et conventions qui en découlent (ou non) ou y sont rattachées (ou non). L’application des conditions générales de l’Acheteur est expressément exclue et rejetée.

2.2 Le Vendeur a le droit de modifier et / ou de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification matérielle, le Vendeur en informe l’Acheteur par écrit au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’ajout en question. L’Acheteur est réputé avoir donné son accord tacite avec la modification ou l’ajout, sauf s’il fait part de son objection dans les deux semaines après la date d’envoi de la notification écrite. Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions de l’Acheteur s’appliquent uniquement s’il a été convenu par écrit avec le Vendeur que ces dernières s’appliquent au contrat à l’exclusion des présentes Conditions Générales.

2.3 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales, ou une partie d’entre elles, est / sont déclarée(s) nulle(s), les autres dispositions conservent leur caractère obligatoire.

Article 3. Réalisation des contrats

3.1 Toutes les offres, tous les devis, les tarifs et les autres éléments communiqués par le Vendeur sont sans engagement, sauf mention contraire écrite du Vendeur. Les termes « offres », « devis », « tarifs » et autres éléments comprennent les listes de prix, les brochures et les autres données communiquées.

3.2 Le contrat (d’achat) se réalise lorsque l’Acheteur effectue une commande auprès du Vendeur, et que le Vendeur accepte cette commande. La forme de la commande est libre. L’acceptation d’une commande doit prendre la forme d’une confirmation écrite ou électronique (email) adressée à l’Acheteur par une personne que le Vendeur aura désignée à cet effet, ou d’une livraison à l’Acheteur de ce qui a été commandé. Si le contrat a été réalisé par un représentant non approuvé du Vendeur, les éventuelles conséquences de cet acte sont à la charge de l’Acheteur.

3.3 L’Acheteur garantit que la personne qui effectue une commande en son nom dispose de la compétence pour conclure un contrat avec le Vendeur. L’Acheteur ne dispose d’aucun recours à l’égard du Vendeur en cas de représentation non approuvée.

3.4 La résiliation d’un contrat est impossible, sauf avec l’autorisation écrite du Vendeur et si les éléments concernés n’ont pas encore été livrés. Le Vendeur est autorisé à poser d’autres conditions à son autorisation. La résiliation n’affecte pas les obligations de paiement de l’Acheteur pour les prestations et frais déjà réalisés.

3.5 Les modifications et ajouts aux contrats prennent force obligatoire uniquement si ces modifications et ajouts ont été convenus par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

3.6 L’obligation de livraison apparaît pour le Vendeur uniquement après acceptation d’une commande telle que définie à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales et sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales.

Article 4. Matériel et données fournis par le Vendeur

4.1 Les maquettes, dessins techniques, plans de détail, modèles, programmes informatiques, enregistrements photographiques, échantillons, plans, logos, dimensions, quantités, dessins, coloris, le matériel, les spécifications techniques et / ou autre matériel et données concernant les éléments proposés par le Vendeur que le Vendeur transmet à l’Acheteur sont uniquement destinés à fournir une description détaillée des éléments proposés. Le Vendeur ne garantit donc pas l’exactitude ni le caractère complet de ce matériel et de ces données.

4.2 Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation par l’Acheteur du matériel et des données susmentionnés, sauf autre accord contraire.

4.3 Le matériel et les données visés dans le présent article, ainsi que tout droit y afférent, restent la propriété du Vendeur. À la première demande du Vendeur, l’Acheteur doit retourner à ses frais le matériel et les données susmentionnés au Vendeur.

4.4 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle établis sur, compris dans ou découlant du matériel et des données susmentionnés reviennent (toujours) au Vendeur et / ou à ses donneurs de licence. Aucun élément des présentes Conditions Générales n’est destiné à transférer quelque Droit de Propriété Intellectuelle que ce soit à l’Acheteur.

4.5 L’Acheteur peut utiliser le matériel et les données visés à l’article 4 uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Nonobstant ce qui précède, aucun des éléments cités à l’article 4 ne peut être transmis à des tiers, que ce soit pour une utilisation réciproque, pour consultation ou pour remise en mains propres sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. L’Acheteur garantit que cette obligation est imposée à tous ses collaborateurs et il est responsable du respect de celle-ci.

Article 5.  Données fournies par l’Acheteur

5.1 Les maquettes, dessins techniques, plans de détail, modèles, programmes informatiques, enregistrements photographiques, échantillons, plans, logos, dimensions, quantités, dessins, coloris, le matériel, les spécifications techniques et / ou autre matériel et données que l’Acheteur fournit au Vendeur sont réputés adéquats, corrects et complets par le Vendeur, sans que le Vendeur ait une quelconque obligation d’examen.

5.2 L’Acheteur protège le Vendeur de tout dommage et tout frais associé à toute revendication, en et / ou hors justice, de tiers qui estiment qu’un Droit de Propriété Intellectuelle, ou tout autre droit, a été violé par l’utilisation du Vendeur du matériel et des données visées dans le présent article.

Article 6. Livraison et risque

6.1 Les éléments sont livrés ou expédiés pour livraison par le Vendeur au(x) lieu(x) convenu(s) de la manière visée dans la commande ou convenue (ultérieurement) par écrit.

6.2 Sauf autre accord écrit, le transport est effectué pour le compte et aux risques de l’Acheteur.

6.3 L’Acheteur est obligé de réceptionner les éléments au(x) lieu(x) convenu(s) dès la première remise au moment où le Vendeur les lui livre ou fait livrer, ou au moment où ces derniers sont mis à disposition conformément au contrat. Si l’Acheteur reste en défaut à cet égard, les dommages et frais qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur.

6.4 Le Vendeur met tout en œuvre pour emballer les éléments de manière appropriée et pratique.

Article 7. Délais de livraison / livraison à la demande

7.1 Le Vendeur met tout en œuvre pour livrer les éléments au(x) moment(s) convenu(s) dans la commande ou immédiatement après l’échéance du / des délai(s) de livraison convenu(s) lors de la commande. Si un délai de livraison est convenu, celui-ci débute à la date où le Vendeur a accepté la commande par écrit. Si le délai de livraison est dépassé, le Vendeur a le droit de livrer les éléments au plus tard 20 jours ouvrés après l’échéance du délai de livraison et ce, sans être tenu d’accorder un quelconque dédommagement.

7.2 Si les éléments commandés par l’Acheteur sont disponibles mais que l’Acheteur ne les accepte pas, le Vendeur peut, selon son propre choix et sans mise en demeure :

–         soit livrer les éléments par une communication écrite à l’Acheteur, auquel cas les éléments sont stockés chez le Vendeur ou chez le transporteur dès le moment où cette communication est envoyée, et ce, pour le compte et aux risques, notamment de dégradation, de l’Acheteur.

–         soit résilier intégralement ou partiellement le contrat avec l’Acheteur de la manière visée plus loin en article 10, et ainsi, vendre et livrer les éléments à un ou plusieurs tiers. L’Acheteur est responsable de tout dommage apparu de ce fait pour le Vendeur.

7.3 Si un tiers s’oppose à la livraison par le Vendeur et que cette opposition est imputable à l’Acheteur, le Vendeur, sans préjudice des dispositions précédentes, est autorisé à suspendre et / ou arrêter immédiatement la livraison, et à exiger le remboursement des frais réalisés ainsi qu’un dédommagement auprès de l’Acheteur, sans que le Vendeur soit tenu d’accorder un quelconque dédommagement à l’Acheteur.

7.4 En cas de livraison à la demande, et si aucun délai de paiement n’a été convenu au préalable, le Vendeur a le droit au paiement complet de la commande pendant trois mois après la commande.

7.5 En cas de livraison à la demande, l’Acheteur s’engage auprès du Vendeur à réclamer la totalité de sa commande au plus tard 3 mois après avoir effectué sa commande. Les éléments non réclamés au cours de ce délai seront stockés chez le Vendeur ou chez le transporteur pendant une période maximale à définir par le Vendeur, et ce, pour le compte et aux risques, notamment de dégradation et de perte de valeur, de l’Acheteur. L’Art. 9.1 s’applique par analogie.

À l’échéance de la période à définir par le Vendeur susmentionnée, le Vendeur est autorisé, selon son propre choix et sans mise en demeure, à résilier intégralement ou partiellement le contrat avec l’Acheteur de la manière visée plus loin en article 10 et à vendre et livrer les éléments à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, l’Acheteur est responsable de tout dommage apparu de ce fait pour le Vendeur.

Article 8. Prix, facturation et paiement

8.1 Tous les prix annoncés par le Vendeur à l’Acheteur sont nets et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée ni les frais de transport, sauf autre mention contraire. Le Vendeur a le droit de modifier les prix proposés à tout moment avant la réalisation du contrat au sens de l’article 3.2.

8.2 Après la formation du contrat, le Vendeur a le droit de modifier les prix lorsque l’augmentation des prix est une conséquence d’un des facteurs suivants : i) augmentations des charges ou autres taxes et/ou droits d’une autorité publique, ii) instabilité des taux de change, iii) augmentation des salaires, frais de transport et/ou prix d’achat. Dans ce cas, l’Acheteur est toujours autorisé à résilier le contrat dans les 15 jours après que la modification des prix lui a été notifiée par écrit, conformément à l’article 10, sans que le Vendeur ne soit tenu de réparer quelque dommage que ce soit.

8.3 Si le montant de la facture à une partie à laquelle il a effectué une livraison est inférieur à 250 euros, le Vendeur a le droit de facturer un supplément hors taxe sur la valeur ajoutée pour les frais administratifs.

8.4 Le Vendeur a le droit de facturer et d’exiger un paiement intégral ou partiel avant la livraison. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours après la date de facturation, sauf autre mention contraire sur la facture. Le paiement peut également être exigé en cas de livraisons partielles. Le Vendeur dispose à tout moment du droit de suspendre la livraison jusqu’à ce que l’Acheteur ait versé un acompte.

8.5 S’il n’a pas payé intégralement les montants dus dans les délais impartis à l’échéance de ces délais, ou bien 30 jours après la date de la facture, l’Acheteur est considéré en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas :

1. a) l’Acheteur doit des intérêts sur le montant dû, à hauteur du taux légal visé à l’article 6:119a du Code Civil [néerlandais], à compter de la date où le montant dû est devenu exigible jusqu’au moment du paiement ; et
2. b) tous les frais réalisés par le Vendeur, notamment les frais de procédure et les frais extrajudiciaires, en ce compris les frais d’assistance juridique, d’huissiers et d’agences de recouvrement, au titre du retard de paiement sont à la charge de l’Acheteur. Les frais extrajudiciaires (ainsi que les frais minimum) sont calculés sur la base de l’arrêté néerlandais portant sur la normalisation des frais de recouvrement (« Besluit Normering Incassokosten »).

L’un et l’autre sans préjudice des autres recours du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales et / ou du droit applicable, notamment du droit à un dédommagement.

8.6 En cas d’attribution totale ou partielle des revendications de paiement valablement émises par le Vendeur, l’Acheteur est tenu d’indemniser le Vendeur pour tous les frais de procédure, notamment les frais d’assistance juridique, en ce compris les montants non attribués par le juge, sauf si le Vendeur est jugé comme unique partie aux frais de procédure.

8.7 Les paiements effectués par l’Acheteur servent toujours au remboursement des intérêts et frais dus, puis à l’acquittement des factures restées impayées le plus longtemps, même si l’Acheteur indique que le paiement concerne une autre facture (plus récente).

8.8 L’Acheteur n’a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement, sauf si le Vendeur confirme que les revendications de l’Acheteur concernant une facture sont justifiées et que ces revendications ont un impact sur le montant de la facture. L’Acheteur n’a pas le droit à un acquittement.

8.9 Tous les délais visés dans le présent article sont des délais fermes au sens de l’art. 6:83(a) du Code Civil [néerlandais].

Article 9. Réserve de propriété et autres sûretés

9.1 Nonobstant les dispositions des présentes conditions, tous les éléments livrés à quelque moment que ce soit par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que toutes les créances du Vendeur auprès de l’Acheteur, entrant dans le champ de l’article 92, Livre 3 du Code Civil [néerlandais], pour quelque motif que ce soit et peu importe leur exigibilité, en ce compris les intérêts et les frais, aient été honorées. L’Acheteur n’a pas le droit de mettre les éléments en gage auprès de tiers, ni de transférer la propriété de ceux-ci, avant le paiement complet des sommes dues, sauf en ce qui concerne les éléments livrés par le Vendeur que l’Acheteur cède dans l’exercice normal de son activité. En cas de violation de ce principe, ainsi qu’en cas d’application totale ou partielle de l’article 10 des présentes Conditions Générales, le Vendeur a le droit de récupérer lui-même, ou de faire récupérer du lieu où ils se trouvent, les éléments qu’il a livrés, sans devoir obtenir l’autorisation de l’Acheteur ou du juge. En outre, toute créance du Vendeur devient immédiatement et intégralement exigible.

9.2 L’Acheteur est tenu de conserver les éléments livrés sous réserve de propriété avec le plus grand soin et en les distinguant clairement comme étant la propriété du Vendeur. L’Acheteur est tenu d’assurer les éléments concernés pour la durée de la réserve de propriété contre les incendies, les inondations et les explosions ainsi que contre le vol, et doit permettre au Vendeur de consulter les polices de ces assurances dès sa première demande.

9.3 Si le Vendeur souhaite exercer les droits visés à l’alinéa 1, l’Acheteur accorde dès maintenant une autorisation inconditionnelle et irrévocable au Vendeur, ou à un tiers que celui aura désigné, de pénétrer en tout lieu où se trouvent (ou pourraient se trouver) les propriétés du Vendeur, et de récupérer ces propriétés. Les éventuels frais qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur.

9.4 Si le Vendeur l’estime nécessaire au vu de la situation financière et / ou des pratiques de paiement de l’Acheteur, le Vendeur a le droit d’exiger de l’Acheteur, pour une première livraison ou pour une livraison ultérieure, qu’il place une sûreté de la forme désignée par le Vendeur et / ou qu’il paie un acompte. Si l’Acheteur omet de placer la sûreté désirée, le Vendeur a le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat, ou de le résilier, sans préjudice de ses autres droits, et sans être lui-même tenu de dédommager l’Acheteur. En outre, toutes les créances dues, pour quelque motif que ce soit, par l’Acheteur au Vendeur deviennent immédiatement exigibles.

Article 10. Résiliation et suspension

10.1 La résiliation du contrat peut uniquement être effectuée par écrit. La résiliation du contrat au titre d’un défaut imputable à l’échéance d’un délai ferme est possible directement après l’échéance de ce délai. Dans tous les autres cas de défaut, la résiliation est autorisée uniquement après une mise en demeure écrite la plus détaillée possible et faisant mention d’un délai raisonnable pour résoudre le défaut en question.

10.2 Si l’Acheteur ou le Vendeur est en règlement judiciaire, ou est menacé de règlement judiciaire, si l’Acheteur ou le Vendeur a effectué une demande de mise en faillite, est déclaré en faillite, cesse son activité ou décide de la dissolution de la personne morale, ou si le Vendeur ou l’Acheteur reçoit des informations lui permettant d’affirmer que l’Acheteur ou le Vendeur ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations, le Vendeur ou l’Acheteur a le droit de résilier tout ou partie des contrats existants, sans intervention juridique et avec effet immédiat.

10.3 En cas de résiliation du contrat, aucun élément déjà livré par le Vendeur n’est annulé et aucune des obligations qui en découlent n’est annulée, sauf si l’Acheteur prouve que le Vendeur est en défaut pour la majeure partie de ces prestations. Les montants facturés par le Vendeur avant la résiliation en ce qui concerne les prestations déjà réalisées ou les éléments déjà livrés dans le cadre de l’exécution du contrat, restent dus conformément aux dispositions de la phrase précédente et deviennent exigibles immédiatement au moment de la résiliation.

10.4 La résiliation peut, au choix du Vendeur, s’étendre aux éléments déjà livrés au titre du même contrat, si le contrat (la confirmation de la commande) montre que ces éléments auraient dû être livrés comme ensemble. Dans les cas susmentionnés, l’Acheteur est autorisé à renvoyer les éléments au Vendeur, à son compte et à ses risques, et à exiger le remboursement des paiements qu’il a effectué pour ces éléments.

10.5 Si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations aux termes de quelque contrat que ce soit à l’égard du Vendeur, le Vendeur a le droit de suspendre les contrats existants entre eux à ce moment-là, sans intervention juridique, et sans préjudice des autres droits dont dispose le Vendeur dans ce cas.

Article 11. Réclamations

11.1 L’Acheteur respecte les instructions de stockage et de manipulation des éléments livrés. L’Acheteur contrôle les éléments à leur livraison ou dans les 3 jours ouvrés qui suivent.

11.2 Les réclamations relatives aux livraisons du Vendeur doivent être adressées par l’Acheteur, par écrit et directement auprès du Vendeur, dans les 5 jours ouvrés après la livraison, à défaut de quoi, le droit de réclamation expire et la livraison est réputée acceptée. Il peut en être autrement uniquement si l’Acheteur peut prouver qu’il s’agit d’un défaut déjà présent au moment de la livraison mais s’étant manifesté seulement 3 jours ouvrés après la livraison, et que ce défaut n’était pas, ou n’aurait pas pu être raisonnablement identifiable au cours du contrôle visé à l’alinéa 1 du présent article. La réclamation doit être adressée par un document écrit (ou un email) détaillant précisément la nature et le motif de la réclamation, comprenant en tous les cas des photos datées montrant les défauts, sur présentation du bon de livraison et mentionnant (si ce numéro est connu) le numéro de la facture correspondante. L’introduction d’une réclamation entraîne la suspension de l’obligation de paiement relative aux éléments qui font l’objet de la réclamation. L’Acheteur doit renvoyer les éléments concernés au Vendeur en les emballant correctement, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la première demande du Vendeur après l’introduction d’une réclamation.

11.3 Si une réclamation est justifiée, le Vendeur est libre de choisir de réparer l’élément défectueux ou de le remplacer par d’autres éléments conformes à la commande, à condition que la nouvelle livraison ou la réparation se produise dans un délai raisonnable après que la réclamation a été jugée justifiée. Dans ce cas, l’Acheteur n’a droit à aucun dédommagement.

11.4 Pour la détermination des conséquences d’une réclamation justifiée, le Vendeur se réserve le droit de prendre en compte les pertes de valeur éventuelles des éléments. La disposition susmentionnée ne s’applique pas si l’Acheteur prouve que la perte de valeur est entièrement imputable au Vendeur.

11.5 Les retours qui découlent d’une réclamation, et qui ne sont pas précédés ou accompagnés des données visées à la deuxième phrase de l’alinéa 2, ne sont pas autorisés. Si l’Acheteur renvoie malgré tout des éléments, et ne respecte donc pas la disposition précédente, ou s’il renvoie injustement des éléments, ceux-ci sont, dans la mesure où le Vendeur ne les refuse pas, maintenus à disposition de l’Acheteur, à son compte et à ses risques, sans que cela implique la validité d’une éventuelle réclamation en garantie. Les frais effectués pour des retours non justifiés sont à la charge de l’Acheteur.

Article 12. Garantie et Responsabilité

12.1 Les communications par ou au nom du Vendeur concernant la qualité, la composition, les applications, les caractéristiques et le traitement des éléments livrés ont seulement une valeur indicative et valent comme garantie uniquement si le Vendeur les confirme expressément par écrit sous la forme d’une garantie.

12.2 Si l’Acheteur effectue, ou fait effectuer, des réparations ou des modifications sur les éléments livrés, sans l’autorisation préalable du Vendeur, la garantie est immédiatement annulée.

12.3 Le Vendeur n’est pas responsable de tout dommage causé par un défaut, une mauvaise utilisation ou tout autre traitement du Vendeur, sauf dans la mesure où il s’agit d’un fait ou d’une négligence volontaire du Vendeur lui-même ou des personnes subordonnées aux supérieurs de la hiérarchie du Vendeur.

12.4 Si, malgré les dispositions de l’article 12.3, la responsabilité du Vendeur est engagée, celle-ci est limitée au dédommagement des dommages directs subis par l’Acheteur, s’élevant au maximum au montant de la facture correspondant au contrat (partiel) ou à la commande en question. En aucun cas la responsabilité totale du Vendeur pour des dommages directs, pour quelque motif que ce soit, ne dépassera la somme de 50 000 €.

12.5  Le terme dommage direct comprend exclusivement :
a. les frais raisonnables que l’Acheteur doit effectuer pour faire correspondre la prestation du Vendeur au contrat ; ce remplacement n’est pas dédommagé si le contrat est résilié par l’Acheteur ou à sa demande.
b. les frais raisonnables effectués pour constater la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la constatation concerne un dommage direct au sens de la présente convention ;
c. les frais raisonnables effectués pour éviter ou limiter un dommage, dans la mesure où l’Acheteur montre que ces frais ont entraîné la limitation d’un dommage direct au sens de la présente convention.

12.6 Sauf fait ou négligence volontaire, la responsabilité du Vendeur est exclue pour les dommages indirects. Le terme dommage indirect comprend les pertes de bénéfice et la stagnation de l’activité. Les dispositions de l’article 12.4 s’appliquent par analogie.

12.7 La condition à l’apparition d’un droit à un dédommagement est toujours que l’Acheteur signale le défaut par écrit au Vendeur le plus rapidement possible après l’apparition dudit défaut. Toute revendication de dédommagement à l’égard du Vendeur est nulle après un délai de 6 mois à compter de l’apparition de la connaissance du défaut / de la revendication. Le terme connaissance désigne : le moment où l’Acheteur a su, ou aurait dû savoir, qu’il était question d’un défaut.

Article 13. Force majeure

13.1 Aucune des parties n’est tenue de respecter ses obligations si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure.

13.2 Le terme force majeure désigne toute circonstance, comprenant mais ne se limitant pas au gel, aux phénomènes météorologiques extrêmes, aux attaques terroristes, aux inondations, aux restrictions juridiques, au défaut des fournisseurs et collaborateurs du Vendeur, aux grèves, aux interventions publiques ; en ce compris les mesures publiques appliquées en cas de pandémie, comprenant mais ne se limitant pas au confinement, à la fermeture des usines et des frontières, aux retards d’approvisionnement, à l’interdiction d’exportation, à la révolte, à la guerre, à la mobilisation, aux perturbations des transports, aux incendies et à toutes les autres circonstances qui échappent au contrôle du Vendeur ou de l’Acheteur et à cause desquelles l’exécution normale du contrat ne peut raisonnablement être exigée par le Vendeur ou l’Acheteur.

13.3 La partie concernée par la force majeure en avertit immédiatement l’autre partie par écrit.

13.4 En cas de force majeure, l’autre partie ne peut revendiquer aucun dédommagement.

13.5 Si un cas de force majeure entraîne un dépassement d’une date ou d’un délai convenu, y compris le délai éventuel de résolution du défaut de 20 jours ouvrés, l’autre partie a le droit de résilier le contrat concerné par écrit, sans que la partie qui résilie soit tenue à un quelconque dédommagement.

Article 14. Renvois d’éléments non défectueux

14.1 Les éléments non défectueux peuvent être renvoyés au Vendeur uniquement après autorisation écrite du Vendeur et conformément à ses instructions de retour.

14.2 Sauf autre disposition contraire du Vendeur, l’Acheteur doit effectuer les renvois d’éléments non défectueux francs de port et accompagnés d’une note écrite. Cette note écrite doit dans tous les cas mentionner la date à laquelle l’Acheteur a acheté les éléments en question, ainsi que la date et le numéro de la facture correspondante émise par le Vendeur.

14.3 Les opérations de crédit relatives aux éléments retournés seront effectuées uniquement si les éléments en question peuvent encore être vendus, à la seule appréciation du Vendeur.

14.4 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les opérations de crédit seront effectuées uniquement à la condition que les éléments retournés soient dans leur emballage original et en bon état, sans prix et / ou autre étiquette ou autocollant.

14.5 En cas de retour après livraison, le Vendeur peut, selon la disponibilité et le type de l’élément retourné, à la seule appréciation du Vendeur, créditer partiellement le montant net de la facture.

14.6 L’Acheteur est malgré tout redevable du montant restant après crédit, sauf autre convention contraire écrite entre les parties.

Article 15. Litiges et droit applicable

15.1 Tout litige portant sur un contrat ou sur l’exécution d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, et qui ne peut être résolu par entente mutuelle entre les parties, sera présenté au juge compétent de l’arrondissement judiciaire où est établi le Vendeur. Par dérogation à la disposition précédente, le Vendeur a le droit de présenter un litige au juge compétent de l’arrondissement judiciaire où est établi l’Acheteur. 

15.2 Tous les contrats et actes juridiques au titre d’autres motifs entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumis au droit des Pays-Bas, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG).

Déposé à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Utrecht [Pays-Bas], sous le numéro 40478858, en date du 18-01-2021.