Conditions générales de Vente et de Livraison
Article 1er Définitions

Dans les présentes Conditions générales on entend par :

Vendeur : United Sports Brands Europe BVBA ;
Acheteur : personne physique ou morale qui est partie à un contrat ou autre rapport juridique avec le Vendeur ou à qui le Vendeur a fait une proposition ou une offre ;
jours ouvrables : tous les jours calendaires à l’exception des samedis et
dimanches, du 1er janvier, du lundi de Pâques,
de l’Ascension, du lundi de Pentecôte, des 25 et 26 décembre, des jours proclamés fête nationale par l’administration publique, et du jour choisi pour fêter officiellement l’anniversaire de Son Altesse Royale le Roi.
jours : tous les jours calendaires
Droits de Propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits analogues, tels que droit d’auteur, droit de marque, droit de brevet, droit de modèle, droit de raison sociale, droit de base de données et droits voisins, ainsi que le droit du savoir-faire et des prestations assimilées.

Article 2. Application et validité
2.1
Les présentes Conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les propositions/offres du Vendeur à l’Acheteur et à tous les contrats passés entre le Vendeur et l’Acheteur – de quelque nature qu’ils soient – et à tous les (autres) actes ou rapports juridiques et contrats qui pourraient ou non en découler ou y être liés.
2.2
Le Vendeur a le droit à tout moment de modifier et/ou de compléter ces Conditions générales. En cas de modification matérielle, le Vendeur le notifiera par écrit à l’Acheteur au moins un mois avant que ladite modification ou ledit complément ne prenne effet. Sauf si l’Acheteur s’y oppose par écrit dans les deux semaines après la date d’envoi de la notification écrite, l’Acheteur est sensé avoir consenti tacitement à la modification ou au complément. Les éventuelles conditions d’achat et autres conditions de l’Acheteur ne s’appliquent que s’il a été convenu expressément par écrit que celles-ci sont applicables au contrat à l’exclusion des présentes Conditions générales.
2.3
En cas de nullité d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions générales, les autres dispositions restent valides.

2.4
Toutes les offres, contrats et commandes avec le vendeur sont exclusivement régis par les présentes conditions générales du vendeur, même si les conditions de l’acheteur mentionnées sur ses bons de commande, dérogent à ces conditions. Par le fait de la commande, l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.

Article 3. La formation des contrats
3.1
Toutes les propositions, offres, devis, etc. émanant du Vendeur sont sans engagement de sa part, sauf stipulation contraire expresse écrite. Par propositions, offres, devis etc., s’entendent les listes de prix, brochures et autres données fournies.
3.2
Le contrat (de vente) est formé lorsqu’une commande est placée par l’Acheteur auprès du Vendeur, et que cette commande a été acceptée par le Vendeur. La passation d’une commande peut s’effectuer sous différentes formes. L’acceptation d’une commande se fait par le biais d’une confirmation écrite par lettre ou par courrier électronique (par e-mail) à l’Acheteur ou par livraison de l’objet de la commande.
3.3
L’acheteur garantit que la personne qui passe une commande en son nom est habilitée à conclure le contrat avec le Vendeur.
3.4
Il n’est pas possible d’annuler un contrat, sauf si le Vendeur y consent par écrit et que les biens concernés n’aient pas encore été livrés. Le Vendeur est autorisé à lier d’autres conditions à son consentement.
3.5
Les changements et compléments apportés à un contrat conclu ne sont en vigueur que s’ils ont été convenus expressément par écrit par le Vendeur et l’Acheteur.
Article 4. Matériels et informations fournis par le Vendeur
4.1
Les dessins d’étude, plans de travail et de détail, modèles, logiciels, photos, échantillons, projets, logos, indications de dimensions, quantités, dessins, couleurs, matériaux, spécifications techniques et/ou autres matériels et informations, fournis par le Vendeur à l’Acheteur ne tiennent lieu que de description approximative des biens. Aussi, le Vendeur ne garantit pas la justesse et la complétude de ces matériels et informations.
4.2
Le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard de l’utilisation par l’Acheteur des matériels et informations susmentionnés, sauf convention contraire expresse et écrite.
4.3
Les matériels et informations mentionnés au présent article, ou tout droit sur ceux-ci, ne deviennent pas la propriété de l’Acheteur. À première demande du Vendeur, l’Acheteur devra restituer à ses frais ces matériels et informations au Vendeur.
4.4
Tous les droits de propriété intellectuelle à l’égard des matériels et informations mentionnés à cet article reviennent au Vendeur et/ou à ses donneurs de licence. Dans les présentes Conditions générales, rien ne vise à transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Acheteur.
4.5
L’Acheteur n’est autorisé à utiliser les matériels et informations visés à l’article 4 que dans le cadre de l’exécution du contrat. Sans préjudice de ce qui précède, aucun des biens ou des matériels et informations mentionnés à l’article 4 ne pourra, pour réutilisation ou non, être communiqué ou remis à des tiers sans le consentement préalable écrit du Vendeur.
Article 5. Informations fournies par l’Acheteur
5.1
Au sujet des dessins d’étude, plans de travail et de détail, logiciels, modèles, photos, échantillons, projets, logos, indications de dimensions, quantités, dessins, couleurs et matériaux, spécifications techniques et/ou autres matériels et informations fournis par l’Acheteur au Vendeur, le Vendeur suppose qu’ils sont justes et complets, sans qu’il n’ait à procéder à aucune étude plus approfondie.
5.2
L’Acheteur sauvegarde le Vendeur contre toutes les revendications de tiers, judiciairement et extrajudiciairement, qui affirment qu’un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de ces tiers a été contrefait par l’utilisation par le Vendeur des matériels et informations visés à cet article.
Article 6. Livraison et risques
6.1
Les biens seront livrés ou envoyés pour livraison par le Vendeur au(x) lieu(x) convenu(s) de la manière définie dans la commande ou convenue (par la suite) par écrit.
6.2
Le transport des biens se fait à la charge de l’ Acheteur, sauf accord contraire.
6.3
L’Acheteur s’engage à recevoir les biens au(x) lieu(x) convenu(s) lors de la première livraison au moment où le Vendeur les lui livre ou fait livrer, ou au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition comme convenu. Si l’Acheteur est en défaut, les dommages et frais en découlant seront à sa charge.
6.4
Le risque de perte ou de dommage des biens faisant l’objet du contrat est transféré à l’Acheteur au moment où ils sont mis sous le pouvoir de l’Acheteur ou d’un tiers désigné par lui. C’est également le cas si le Vendeur assure le transport à la demande et à la charge de l’Acheteur.
6.5
Le Vendeur s’efforce d’emballer les biens convenablement et de manière pratique.

Article 7. Délais de livraison / livraison à la demande
7.1
Le Vendeur s’efforce de livrer les biens à la/aux date(s) ou immédiatement après la fin du/des délai(s) de livraison fixé(s) dans la commande. Si un délai de livraison a été convenu, celui-ci court à compter de la date d’acceptation écrite de la commande par le Vendeur. En cas de dépassement du délai de livraison, Le Vendeur a le droit, sans être tenu de payer des dommages intérêts, de procéder encore à la livraison des biens au plus tard 15 jours ouvrables après l’échéance du délai de livraison.
7.2
Si les biens commandés sont disponibles pour l’Acheteur mais que celui-ci ne les accepte pas, le Vendeur sera habilité, à son propre choix et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée :
– Soit de livrer les biens par une notification écrite à l’Acheteur, au quel cas les biens seront stockés chez le Vendeur, le cas échéant chez le transporteur, et ce, à la charge et aux risques et périls – y compris une altération de la qualité des biens – de l’Acheteur, à compter de la date d’envoi de cette notification.
– Soit de résilier le contrat en tout ou en partie de la manière mentionnée à l’article 10 suivant, et de vendre et livrer les biens à un/des tiers. Dans ce cas, l’Acheteur est responsable de tous les dommages subis de ce fait par le Vendeur.
7.3
Si un tiers s’oppose à la livraison par le Vendeur, le Vendeur est autorisé, sans préjudice de ce qui précède, à suspendre et/à arrêter immédiatement la livraison et d’exiger de l’Acheteur une indemnisation des frais engagés et des dommages-intérêts, sans que le Vendeur soit tenu envers le vendeur de payer de quelconques dommages-intérêts.
7.4
En cas de livraison à la demande, s’il n’a pas été fixé de délais pour la demande, le Vendeur aura droit, trois mois après la commande, au paiement de la totalité de la commande.
7.5
En cas de livraison à la demande, si la livraison de la commande n’a pas encore été demandée ou qu’elle n’ait pas été demandée dans sa totalité dans les trois mois, l’Acheteur fera savoir au Vendeur par écrit, dans les 5 jours ouvrables suivant la première demande du Vendeur, dans quel délai la livraison de la quantité totale sera demandée. Ce délai indiqué par l’Acheteur ne pourra pas dépasser les trois mois. Les biens dont la livraison n’a pas encore été demandée seront stockés chez le Vendeur, le cas échéant chez le transporteur, à compter du premier jour suivant ladite période de trois mois, et ce, à la charge et aux risques et périls – y compris le risque d’altération de la qualité des biens – de l’Acheteur.
Article 8. Prix, facturation et paiement
8.1
Sauf mention contraire expresse, tous les prix proposés par le Vendeur à l’Acheteur sont nets et hors taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur est autorisé à modifier à tout moment les prix proposés avant la formation du contrat tel visé à l’article 3.2.
8.2
Après la formation du contrat, le Vendeur a le droit de modifier les prix lorsque l’augmentation des prix est une conséquence d’un des facteurs suivants : i) augmentations des charges ou autres taxes et/ou droits d’une autorité publique, ii) instabilité des taux de change, iii) augmentation des salaires, frais de transport et/ou prix d’achat. Dans ce cas, l’Acheteur est toujours autorisé à résilier le contrat dans les 15 jours après que la modification des prix lui a été notifiée par écrit, conformément à l’article 10, sans que le Vendeur ne soit tenu de réparer quelque dommage que ce soit.
8.3
Le Vendeur est autorisé à compter un supplément de 10 Euros maximum pour les frais d’administration si le montant de la facture d’un lot livré est inférieur à 350 Euros.
8.4
Le Vendeur est autorisé à facturer et à demander le paiement avant la livraison. Sauf indication contraire sur la facture, le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours après la date de facturation ; il peut également être demandé en cas de livraisons partielles. Le Vendeur est autorisé à tout moment à suspendre la livraison jusqu’au paiement d’un acompte par l’Acheteur.
8.5
S’il n’a pas payé la totalité des sommes dues dans le délai convenu, l’Acheteur est en défaut après l’expiration de ce délai, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas :
a) l’Acheteur devra payer sur le montant impayé un intérêt égal à l’intérêt commercial légal en application de l’article 6:119a du Code civil néerlandais (BW), à compter de la date d’exigibilité des sommes dues jusqu’à la date de paiement ; et
b) tous les frais encourus par le Vendeur, tels que les frais de procès et frais extrajudiciaires, dont les frais d’assistance judiciaire, d’huissiers et d’agences de recouvrement, engagés par lui à cause d’un retard de paiement, sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins 15% du montant de la facture et sont d’un montant minimum de 100 Euros,- hors TVA, le tout sans préjudice des autres voies de recours du Vendeur en vertu des présentes Conditions générales et/ou du droit applicable, dont le droit à des dommages-intérêts.
8.6
En cas d’attribution en tout ou en partie des réclamations de paiement que le Vendeur a fait valoir de droit, l’Acheteur devra rembourser tous les frais de procès engagés par le Vendeur, dont les frais d’assistance judiciaire, y compris également les sommes non attribuées par le juge, sauf si le Vendeur est la seule partie condamnée aux dépens.
8.7
Les paiement faits par l’Acheteur servent toujours au règlement de tous les intérêts et frais dus, puis des factures impayées les plus anciennes, même si l’Acheteur mentionne que le règlement a trait à une facture ultérieure.
8.8
Les réclamations relatives aux factures ou biens n’ajournent pas l’obligation de paiement de l’Acheteur. L’Acheteur n’a aucun droit de compensation.

Article 9. Réserve de propriété et autres sûretés
9.1
Sans préjudice des dispositions des présentes conditions, tous les biens livrés par le Vendeur à un moment ou à un autre restent la propriété de ce dernier jusqu’à ce que toutes les créances du Vendeur envers l’Acheteur, qui tombent sous le coup le l’Article 92 Livre 3 du Code civil néerlandais, aient été réduites à néant par le paiement de l’Acheteur, de quelque chef que ce soit et quelle que soit leur exigibilité, y compris les intérêts et frais. Avant le règlement intégral, l’Acheteur n’est pas autorisé à mettre les biens en gage ou à en transférer la propriété à des tiers, à l’exception des biens livrés par le Vendeur que l’Acheteur cède dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise. En cas de violation de cette disposition, ainsi qu’en cas d’applicabilité en tout ou partie de l’article 10, le Vendeur a le droit de reprendre lui-même ou de faire enlever tous les biens livrés par lui du lieu où ils se trouvent, sans qu’aucune autorisation de l’Acheteur ou du juge ne soit exigée pour cela. En outre, toutes les créances du Vendeur sont alors entièrement et immédiatement exigibles.
9.2
L’Acheteur est tenu de garder les biens livrés sous réserve de propriété avec tous les soins requis et de manière identifiable. Il est également tenu d’assurer ces biens contre les dommages dus aux incendies, explosions ou dégâts des eaux ainsi que contre le vol, pour la durée de la réserve de propriété, et de communiquer les polices de ces assurances au Vendeur à sa première demande.
9.3
Pour le cas où le Vendeur désire exercer ses droits mentionnés au premier alinéa, l’Acheteur donne d’ores et déjà son consentement inconditionnel et irrévocable au Vendeur ou à un tiers désigné par lui, à s’introduire dans tous les lieux où se trouvent (ou pourraient se trouver) des biens appartenant au Vendeur, et d’emmener ces biens. Les éventuels frais qui en découlent sont à la charge de l’Acheteur.
9.4
Si, à l’appréciation du Vendeur, la situation financière et/ou le comportement de paiement de l’Acheteur y donnent lieu, le Vendeur est autorisé à demander à l’Acheteur, pour les premières livraisons ou les livraisons ultérieures, de constituer sans délai des sûretés sous une forme à déterminer par le Vendeur et/ou de verser un acompte. Si l’Acheteur manque à son obligation de fournir les sûretés demandées, le Vendeur est autorisé, sans préjudice de ses autres droits, à suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou à résilier celui-ci, sans être tenu lui-même à aucune indemnisation, et tout ce que l’Acheteur doit au Vendeur, de quelque chef que ce soit, est alors directement exigible.
Article 10. Résiliation et Suspension
10.1
La résiliation du contrat peut être réalisée uniquement par écrit. La résiliation du contrat en raison d’un manquement imputable n’est permise qu’après une mise en demeure écrite aussi détaillée que possible posant un délai raisonnable pour l’exécution des obligations.
10.2
Au cas où l’Acheteur ou le Vendeur se retrouve ou menace de se retrouver en situation de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan, que l’une des parties au contrat soit mise en état de faillite ou ait cessé ses activités, ou qu’il soit décidé de la dissolution de la personne morale, ou que le Vendeur ou l’Acheteur obtienne des informations indiquant avec une certitude raisonnable que l’autre partie sera probablement incapable de satisfaire à ses obligations, le Vendeur ou l’Acheteur est autorisé à résilier sur-le-champ par lettre recommandée en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, tous les contrats existant à cette date-là.
10.3
En cas de résiliation du contrat, il n’est pas procédé à une annulation de ce que le Vendeur a déjà livré ni des obligations de paiement qui y sont liées, sauf si l’Acheteur prouve que le Vendeur est en défaut à l’égard de la partie essentielle de ces prestations. Les montants que le Vendeur a facturés avant la résiliation du contrat et qui se rapportent à ce qu’il a déjà exécuté ou livré convenablement en application dudit contrat, continuent d’être dus et seront directement exigibles au moment de la résiliation, et ce, en tenant compte de ce qui est stipulé dans la phrase précédente.
10.4
Cette résiliation peut également s’étendre, au choix du Vendeur, aux biens qui étaient déjà livrés sur la base du même contrat, si ces biens devaient, selon ledit contrat (confirmation de la commande) être livrés en tant qu’ensemble. Dans une/de telle(s) situation(s), l’Acheteur est autorisé à retourner les biens au Vendeur à la charge et aux risques et périls de celui-ci, et à récupérer les paiements qu’il pourrait avoir faits pour ces biens.
10.5
Au cas où l’Acheteur ne respecte pas une obligation découlant de quelque contrat que ce soit envers son Vendeur, le Vendeur est autorisé à suspendre sans intervention judiciaire tous les contrats existant entre eux à cette date-là, le tout sans préjudice des autres droits légaux du Vendeur dans un tel cas.
10.6
Au cas que l’Acheteur ne place plus une commande durant les 12 mois suivant sa dernière commande ou facture, il sera radier de la liste des clients avec suspension de tous ces droits et obligations juridiques envers le Vendeur. L’Acheteur pourra à nouveau être ajouté à la liste des clients en plaçant une nouvelle commande si le Vendeur accepte celle-ci.
Article 11. Réclamations
11.1
L’Acheteur tient compte des prescriptions concernant le mode de stockage et de traitement des biens livrés. L’Acheteur contrôle les biens à la livraison ou dans les deux jours ouvrables suivants.
11.2
Les réclamations concernant des fournitures doivent avoir été directement communiquées par écrit au Vendeur par l’Acheteur dans les trois jours ouvrables après la livraison. Les réclamations doivent se faire au moyen d’une déclaration écrite (ou par e-mail) et précise sur la nature et le motif des réclamations, dont en tout cas des photos datées faisant apparaître les défauts, en envoyant la fiche de colisage et en indiquant (si connu) le numéro de facture y afférent. L’introduction d’une réclamation suspend l’obligation de paiement à l’égard des biens faisant l’objet du litige. Les biens défectueux devront être en possession du Vendeur dans les 10 jours après leur livraison.
11.3
Tout droit de l’Acheteur d’invoquer des défauts dans les biens à la livraison, dévient caduc un mois après la livraison, sauf si l’Acheteur peut prouver que le défaut était déjà présent au moment de la livraison et qu’il n’est apparu que plus d’un mois après ladite livraison.
11.4
Si une réclamation est fondée, le Vendeur est tenu, à son propre choix, de réparer le bien défectueux ou de le remplacer par d’autres biens conformément à la commande, à condition que la nouvelle livraison ou la réparation ait lieu dans un délai raisonnable après que le fondement de la réclamation a été établi. Dans ce cas, l’Acheteur n’a droit en aucune circonstance à des dommages-intérêts.
11.5
Le Vendeur se réserve le droit, lorsqu’il détermine les conséquences d’une réclamation fondée, de tenir compte d’éventuelles dépréciations à l’égard des biens. Ce qui précède ne s’applique pas si l’Acheteur prouve que la dépréciation est entièrement imputable au Vendeur.

11.6
Les retours à l’expéditeur effectués en rapport avec une réclamation, qui n’ont pas été précédés ou assortis des informations indiquées dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 ne sont pas autorisés. Si, malgré cela, l’Acheteur réexpédie des biens en violation de cette prescription ou qu’il réexpédie des biens sans fondement, ceux-ci seront gardés à disposition de l’Acheteur par le Vendeur, dans la mesure où ce dernier ne les a pas refusés, et ce, à la charge et aux risques et périls de l’Acheteur sans qu’aucune reconnaissance du bien-fondé de l’éventuel droit de garantie ne puisse en être déduit. Les frais des retours à l’expéditeur sans fondement sont à la charge de l’Acheteur.
Article 12. Garantie et Responsabilité
12.1
Les communications faites par le Vendeur ou en son nom au sujet de la qualité, de la composition, des possibilités d’application, des caractéristiques et du traitement des biens livrés, ne tiennent lieu de garantie que si elles ont été confirmées expressément par écrit par le Vendeur sous la forme d’une garantie.
12.2
Si l’Acheteur effectue ou fait effectuer des réparations ou modifications sans consentement préalable du Vendeur pendant la période de garantie, l’obligation de garantie est immédiatement frappée de nullité.
12.3
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages causés par une erreur imputable, un acte non autorisé ou tout autre acte du Vendeur, sauf dans la mesure où il s’agit d’un dol ou d’une imprudence intentionnelle du Vendeur lui-même ou de subordonnés faisant partie du personnel d’encadrement de l’entreprise du Vendeur.
12.4
Si, malgré ce qui est stipulé sous 12.3, une quelconque responsabilité incombait au Vendeur, cette responsabilité sera limitée au remboursement des dommages directs subis par l’Acheteur, jusqu’à un maximum égal au montant de la facture pour le contrat (partiel) ou la commande en question. Cependant, en aucun cas la responsabilité totale du Vendeur pour les dommages directs, de quelque chef que ce soit, n’excèdera la somme de 50 000,- Euros.
12.5
Par dommages directs on entend exclusivement :
a. frais raisonnables que l’Acheteur devrait engager pour faire satisfaire les prestations du Vendeur aux exigences du contrat ; cependant, ces dommages compensatoires ne seront pas réparés si le contrat est résilié par l’Acheteur ou à sa demande.
b. frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où cette démarche a trait aux dommages directs au sens de ce contrat ;
c. frais raisonnables encourus pour éviter ou limiter des dommages, dans la mesure où l’Acheteur prouve que ces frais ont eu pour effet de limiter les dommages directs au sens de ce contrat.
12.6
Une condition nécessaire pour la naissance de tout droit à des dommages-intérêts est toujours que l’Acheteur notifie les dommages au Vendeur le plus tôt possible après leur apparition. Toute demande de dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur est annulée par le seul écoulement d’un délai de 6 mois après la formation de la demande.
Article 13. Force majeure
13.1
Aucune des parties n’est tenue d’exécuter quelque obligation que ce soit si elle en est empêchée suite à un cas de force majeure.
13.2
Par cas de force majeure, on entend aux présentes toute circonstance incluant, sans toutefois s’y limiter: débâcle, conditions météorologiques exceptionnellement défavorables, attentats terroristes, inondations, restrictions juridiques, inexécutions des obligations de fournisseurs et d’auxiliaires du Vendeur, grève, mesures des pouvoirs publiques, retard dans les arrivages, interdiction d’exécution, émeute, guerre, mobilisation, entraves au transport, défauts des machines, perturbation dans la livraison d’énergie, obstacle à l’importation, incendie et toute autre circonstance hors du contrôle du Vendeur ou de l’Acheteur à la suite desquelles l’exécution normale du contrat ne pourra pas raisonnablement être requise.
13.3
La partie touchée par un cas de force majeure en avisera l’autre partie par écrit et sans délai.
13.4
En cas de force majeure, l’autre partie ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
13.5
Si un cas de force majeure entraîne un dépassement de la date ou du délai convenu(e), y compris un éventuel délai de livraison en supplément de 15 jours ouvrables, l’autre partie a le droit de résilier par écrit le contrat en question, sans que la partie résiliante ne soit tenue à l’indemnisation d’un quelconque dommage.
Article 14. Litiges et droit applicable
14.1
Tous les litiges relatifs à un contrat ou à l’exécution d’un contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, que les parties ne parviennent pas à résoudre d’un commun accord, seront soumis au juge compétent dans la juridiction où est établi le Vendeur. Le droit belge est applicable à toutes offres, contrats et commandes. Les tribunaux belges sont compétents. Le Vendeur a le droit, en dérogation à ce qui précède, de soumettre un litige au juge compétent dans la juridiction où est établi l’Acheteur.
14.2
Tous les contrats et rapports de droit à un autre titre conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit néerlandais, à l’exception de la Convention de Vienne (CVIM)